Nouvelle réglementation DPE

1. Le DPE : obligatoire et réformé
o Évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre
d’un logement.
o Depuis 2021, la méthode de calcul a changé et le DPE est désormais
opposable juridiquement.
o À fournir : lors de la location (annexé au bail) et de la vente (à l’acquéreur
dès l’annonce).

2 Interdiction progressive de location pour les logements énergivores
o Gel des loyers : Pour les logements classés F et G (interdit d’augmenter
le loyer lors d’une nouvelle location).
o Interdiction de location :
▪ G : 1er janvier 2025
▪ F : 1er janvier 2028
▪ E : 1er janvier 2034

3 L’audit énergétique : obligatoire en cas de vente des logements F ou G

o Depuis 2023, un audit est requis pour la vente des biens classés F ou G.
o Bien qu’encore non obligatoire pour la location, réaliser un audit peut
vous aider à anticiper les rénovations et bénéficier d’aides financières.

4 Les démarches à suivre :
o Vérifiez la validité de votre DPE (refaites-le si nécessaire).
o Si votre bien est classé F ou G, planifiez des travaux de rénovation.
o Envisagez un audit énergétique volontaire pour anticiper les besoins de
rénovation.

Agir dès maintenant vous aidera à préserver la rentabilité de votre bien et à respecter
les nouvelles réglementations.